Quoiqu'on reconnaisse aux navires de guerre le droit d'appliquer la legislation de leur
pavilion, 1'ordonnance nerlandaise du 30 octobre 1909, le d6cret frangais du 21 mai
1913 et le r~glement 6quatorien du 8 janvier 1917 ont d6cid6 qu'aucun bitiment de guerre
6tranger ne pourra mettre A execution une sentence de mort dans les eaux territoriales.