Chere cliente, cher client,
comme vous le savez etainement, la loi sur les contrats(complementaire sante) en entreprise evolue.
Nous vous invitons a lire tres attentivement ce courrier afin de prendre connaissance des nouvelles dispositions.
En effet, a partir du 1er janvier 2016, un contrat complementaire sante collective)(donc mutuelle d'entreprise) doit e tre abligatoirement propose par l'employeur, quelle que soit leur activite ou leur effectif et qui emploie au moins 1 salarie, quelle que sait sont anciennete, la nature de son contrat ou sa duree de travail.
La mise en place obligatoire d'une mutuelle collective est prevue par le code de la securite sociale. Il s'agit donc dunc d'une disposition d'ordre public, qui s'applique a toutes les entreprises dans lesquelles exerce au moins une personne qui releve du regime general des salaries, quel que soit le statut de celui-ci.
Par consequent, les dirigeants de SAS unnipersonnelle et les gerants minoritaire ou egalitaire de SARL sont egalement concernes par cette obligation.