Mesure polémique et « hautement symbolique »
Le deuxième article vise à modifier l’article 34 de la Constitution pour étendre aux binationaux nés Français la déchéance de nationalité, en cas de condamnation « pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ». La liste de ces crimes sera fixée par une loi ordinaire, après révision constitutionnelle.
Le maintien de cette disposition a surpris les observateurs, la ministre de la Justice ayant affirmé le contraire, le 22 décembre, sur la radio algérienne Chaîne 3.
« Le projet de révision constitutionnelle qui sera présenté en Conseil des ministres mercredi ne retient pas cette disposition », avait assuré Christiane Taubira. Cette réforme posant « un problème de fond sur le principe fondamental qu’est le droit du sol ».
Measure confrontational and "highly symbolic". The second section seeks to amend section 34 of the Constitution to extend to the binational born French forfeiture of nationality, upon conviction for a crime constituting a serious attack on the life of the Nation ". The list of these crimes will be fixed by an ordinary law, after revision of the Constitution. The retention of this provision has surprised observers, the Minister of Justice who claimed the contrary, on 22 December, the Algerian radio channel 3. "The constitutional revision draft which will be presented in Council of Ministers Wednesday does not retain this provision", Christiane Taubira assured. This reform "problematic of background on the fundamental principle of the right of soil".
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