Extrait du compte rendu du Conseil

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 23/12/15



Le Premier ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation.

Ce projet de loi avait été annoncé par le Président de la République lors du congrès réuni à Versailles le 16 novembre 2015, deux jours après les attentats ayant frappé la France et tué 130 personnes.

Il comprend deux articles relatifs, d'une part, à l'état d'urgence et, d'autre part, à la déchéance de nationalité de bi-nationaux nés français qui ont été condamnés pour des crimes très graves. Sur ces deux sujets particulièrement sensibles, le Président de la République et le Gouvernement ont décidé de suivre l'avis rendu par le Conseil d'Etat.

L'article 1er constitutionnalise l'état d'urgence dont le régime était jusqu'à présent seulement fixé par une loi ordinaire.

D'une part les conditions de déclenchement de l'état d'urgence ne pourront ainsi plus être aisément modifiées. C'est une garantie forte que ce régime civil de temps de crise ne pourra pas être révisé de manière inadéquate.

D'autre part, cette constitutionnalisation de l'état d'urgence va permettre aux forces de l'ordre de disposer de moyens renouvelés pour prévenir les atteintes à l'ordre public. Des mesures de polices administratives nouvelles pourront être prises, comme des retenues administratives pendant les perquisitions ou comme des contrôles d'identité sans justifier de circonstances particulières. Ces mesures ne pourront être privatives de liberté. Elles seront placées sous le plein contrôle du juge administratif.

L'article 2 du projet de loi permettra la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français. Cette mesure vise à sanctionner les auteurs des seuls crimes les plus graves, à l'exception de tout délit. Les règles qui leur seront applicables sont ainsi rapprochées de celles actuellement en vigueur pour les binationaux devenus Français. A la suite de la révision constitutionnelle, une loi ordinaire sera nécessaire pour fixer les modalités d'application de ces dispositions, notamment la liste des crimes pouvant conduire, en cas de condamnation, à la déchéance de nationalité.

結果 (日本語) 2:

12/23/15閣僚理事会の議事録から抽出し、内閣総理大臣は、保護の国家の憲法草案を発表した。この法案は、共和国の大統領によって発表されたがヴェルサイユの会議で会いました2015年11月16日は、2日フランスをヒットし、130人が死亡した攻撃の後。それは、一方で2記事、第二緊急の状態と、二重国籍の喪失を含み-nationaux非常に深刻な犯罪で有罪判決を受けてきたフランス生まれ。両方の敏感な人には、共和国の大統領と政府は、国務院の意見に従うことにしました。その政権のみ、これまであった緊急の第1条constitutionalizes状態。通常、法律の定める緊急の状態のトリガ条件は、一方では、簡単に変更することはできません。これは、文民政府の危機時間が不適切に改訂することができないことを強く保証されています。一方、緊急事態のためのこのような構成は、法執行機関は、新たなリソースを持ってできるようになります公共の秩序の侵害を防止します。新しいフォント行政措置は、このような特別な状況の証拠なしに、このような検索や身元チェックの行政控除として、撮影することができます。これらの措置は、親権場合があります。彼らは、行政裁判所の完全な制御下でなければならない。法案の第2節は、フランス生まれの国間のための国籍の剥奪を許可します。これは犯罪を除き、唯一の最も重大な犯罪の加害者を処罰することです。ルールは彼らに適用され、現在はフランスになる国間力のものに近いものとします。憲法改正に続いて、通常の法律は、国籍の喪失を有罪となった場合、つながる可能性犯罪のリストを含むこれらの規定の適用の条件を設定する必要があります。

結果 (日本語) 3:

部長から理事会が23日12 15＾＾＾＾総理は一項の憲法を保護国。＾＾この法案は国会で発表共和国の大統領が行われたヴェルサイユ2015年11月16日、二日後に襲われるとはフランス殺した130人。＾＾、それは2つの条項、一方、緊急事態に、一方、国籍を剥奪するフランス生まれた二つの国では非常に深刻な犯罪。この二つの問題に敏感で、共和国の大統領と政府の決定に国務院の意見。

第1 constitutionalises緊急状態の計画は今までは普通法。

のトリガー条件の緊急状態が容易に改正。これは１つの力強い保障、平民政権の危機を変更することはない。＾＾、一方この憲法の緊急事態を防ぐ法律執行手段更新、公共の秩序を破壊する。行政措置を講じることができる新たなフォントなど、行政の捜査や身分証明書の検査を保留して特別な事情がない限り。これらの措置は剥奪の自由。彼らは完全に制御行政裁判官。

2条法律草案は国籍の二重国籍剥奪フランス生まれの。この措置懲罰を目指したのは、最も深刻な犯行だが、すべての罪。これらの規則は一緒に現行フランス二重国籍になる。違憲審査が必要で、普通の法はこれらの規定の実施細則を含め、リストにつながる可能性犯罪、量刑ストーリーは、国籍剥奪。