M. Kleen voudrait la supprssion de tout l'article 12, parce que le 1er alinea est inconciliable avec l'article 11 et que les deux autres sont inutiles.
A la votation definitive, le 1er alinea de l'article 12, propose par M. Feraud-Giraud, est seul retabli.
La modification proposee par M. Kleen a l'ancien article 13 est adoptee sans discussion.