En revanche, cette mesure pourrait se heurter à un éventuel principe fondamental reconnu par les lois de la République interdisant de priver les Français de naissance de leur nationalité. Il est vrai qu’à supposer que les conditions de reconnaissance d'un tel principe soient réunies, cette circonstance ne suffirait pas nécessairement à le reconnaître.
Surtout, la nationalité française représente dès la naissance un élément constitutif de la personne. Elle confère à son titulaire des droits fondamentaux dont la privation par le législateur ordinaire pourrait être regardée comme une atteinte excessive et disproportionnée à ces droits, qui, par suite, serait inconstitutionnelle. La mesure envisagée par le Gouvernement poserait, en particulier, la question de sa conformité au principe de la garantie des droits proclamé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
En revanche, cette mesure pourrait se heurter à un éventuel principe fondamental reconnu par les lois de la République interdisant de priver les Français de naissance de leur nationalité. Il est vrai qu’à supposer que les conditions de reconnaissance d'un tel principe soient réunies, cette circonstance ne suffirait pas nécessairement à le reconnaître.Surtout, la nationalité française représente dès la naissance un élément constitutif de la personne. Elle confère à son titulaire des droits fondamentaux dont la privation par le législateur ordinaire pourrait être regardée comme une atteinte excessive et disproportionnée à ces droits, qui, par suite, serait inconstitutionnelle. La mesure envisagée par le Gouvernement poserait, en particulier, la question de sa conformité au principe de la garantie des droits proclamé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
翻訳されて、しばらくお待ちください..

However, this measure could face a possible fundamental principle recognized by the laws of the Republic prohibiting depriving French birth of their nationality. It is true that even if the conditions for recognition of such a principle are met, that fact does not necessarily enough to recognize it.
Above all, the French nationality at birth is an element of the person. It gives its owner the fundamental rights whose loss by the ordinary legislator might be regarded as excessive and disproportionate infringement of those rights, which, consequently, would be unconstitutional. The measure envisaged by the Government would raise in particular the question of compliance with the principle of guaranteeing the rights proclaimed in Article 16 of the Bill of Rights of Man and of the Citizen.
翻訳されて、しばらくお待ちください..

on the other hand, this could lead to a possible principle recognized by the laws of the republic against depriving the french of the birth of their nationality. it is true that if the conditions for the recognition of such a principle is met, this would not necessarily recognize it. in particular,french nationality at birth is a constitutive element of a person. it gives the holder of the fundamental rights of deprivation in ordinary legislation could be seen as excessive and disproportionate harm to these rights, which, in turn, would be unconstitutional. the measure envisaged by the government would, in particular,the issue of compliance with the principle of safeguarding the rights guaranteed by article 16 of the declaration of the rights of man and of the citizen.
翻訳されて、しばらくお待ちください..
