l’établissement d’un contrat commercial
(convention ou marché facture définitive,
facture pro forma, bon, lettre de commande,
etc.) qui doit comporter toutes les
informations relatives à la transaction,
notamment la désignation commerciale de la
marchandise, les conditions de livraison et de
paiement ;
• la souscription d’un titre d’importation et sa
domiciliation auprès d’un intermédiaire
agréé choisi par l’importateur.