Tous les différends qui peuvent surgir à propos de l'interprétation ou de l'application du présent Règlement sont susceptibles d'être tranchés par les juridictions internationales et peuvent en conséquence être soumis à un arbitrage dans les conditions déterminées par les conventions existantes entre Parties et, à défaut de semblables conventions, chacun des Etats intéressés est en droit de porter le différend devant la Cour permanente de Justice internationale.