2. Ce projet insère deux articles dans la Constitution :
- Un article 3-1 permettant, dans les conditions à fixer par le législateur, la déchéance de la nationalité française des binationaux condamnés définitivement pour un acte qualifié de crime ou de délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;
- Un article 36-1 sur l’état d’urgence, inscrivant dans la Constitution les conditions de déclaration et de prorogation de l’état d’urgence, dans les termes aujourd’hui prévus par les articles 1er et 2 de la loi du 3 avril 1955, et les complétant par des dispositions relatives au régime juridique de l’état d’urgence.